Conditions générales

En vigueur : à compter de la date de publication · Version : terms-2026-10-draft

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Teki et des services qui l'accompagnent. Lisez-les avant d'ouvrir un compte ou de vous abonner. Pour toute question, écrivez-nous : [email protected].

Cette version française est une traduction fournie pour plus de commodité. Le contrat est conclu en hongrois ; en cas de différence entre les deux versions, la version hongroise prévaut.

1. Le fournisseur

Vous pouvez adresser vos réclamations comme indiqué à la section 19.

2. Champ d'application

2.1. Les présentes conditions générales (les « Conditions ») constituent un contrat entre le fournisseur et l'adulte qui crée un compte Teki (l'« utilisateur » ou « vous ») ; elles s'appliquent à l'application Teki, aux services serveur qui l'accompagnent, au site web et au service client.

2.2. Si vous n'utilisez pas Teki dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle ou professionnelle, vous êtes un consommateur et les lois qui protègent les consommateurs s'appliquent à vous. Les présentes Conditions ne limitent pas ces droits.

2.3. Un enfant n'est pas partie au contrat. L'adulte qui gère le compte est responsable des profils enfants et de l'utilisation de l'application par l'enfant.

2.4. L'achat d'un abonnement est également soumis aux conditions propres de l'App Store ou de Google Play (section 8).

2.5. La section 12 s'applique en outre à AI Teki. La politique de confidentialité décrit les données que nous traitons.

2.6. La langue du contrat est le hongrois. Les Conditions existent aussi en anglais et dans d'autres langues ; en cas de différence, la version hongroise prévaut.

3. Définitions

• Application : l'application mobile Teki pour iOS et Android.
• Compte : le compte Teki de l'utilisateur, créé avec une adresse e-mail ou avec la connexion Apple ou Google.
• Famille : l'espace partagé d'un compte, qui contient les profils enfants et les progrès.
• Titulaire : l'adulte qui a créé la famille ; seul le titulaire peut acheter un abonnement et supprimer la famille.
• Proche : le second adulte que le titulaire invite dans la famille.
• Profil enfant : le surnom, l'image de personnage et les réglages d'un enfant au sein de la famille ; l'enfant n'a pas de compte à lui.
• Formule : Teki Basic (gratuite), ainsi que Teki Plus et Teki Family (abonnement).
• Abonnement : une période payante mensuelle ou annuelle, renouvelée automatiquement, de la formule Teki Plus ou Teki Family.
• Essai gratuit : les 7 premiers jours d'un abonnement, qui ne sont pas facturés (section 7).
• Boutique : l'App Store ou Google Play, où vous téléchargez l'application et achetez l'abonnement.
• AI Teki : la fonction de conversation facultative, fondée sur l'intelligence artificielle, des formules Teki Plus et Teki Family.
• Code PIN parent : le code choisi par l'adulte, qui protège les réglages, les achats et tout ce qui mène hors de l'application.

4. Conclusion du contrat

4.1. Le contrat est conclu par voie électronique lors de la création du compte. Le téléchargement de l'application et la création d'un compte sont gratuits.

4.2. Les étapes de l'inscription :

1. téléchargez l'application depuis la boutique ;
2. saisissez votre adresse e-mail et un mot de passe, ou connectez-vous avec Apple ou Google ;
3. acceptez les présentes Conditions et lisez la politique de confidentialité ;
4. confirmez votre adresse e-mail avec le lien que nous vous envoyons (inutile avec la connexion Apple ou Google) ;
5. créez la famille et le premier profil enfant.

4.3. Avant l'envoi, vous voyez toutes les informations saisies et pouvez les corriger. Plus tard, vous pouvez modifier vos informations dans le menu Profil de l'application.

4.4. L'e-mail de confirmation que nous vous envoyons confirme aussi l'inscription. Nous enregistrons la version des Conditions que vous avez acceptée et le moment de l'acceptation.

4.5. Le contrat n'est pas un contrat écrit et nous ne l'archivons pas. Vous pouvez à tout moment ouvrir, enregistrer et imprimer la version en vigueur des Conditions sur le site et dans l'application ; nous envoyons une version antérieure sur demande. Nous n'avons adhéré à aucun code de conduite.

4.6. Seule une personne de 18 ans ou plus, pleinement capable, peut créer un compte, pour sa propre famille. Chaque adulte peut utiliser un seul compte.

4.7. Si vous vous abonnez, un contrat d'achat distinct est également conclu avec la boutique (section 8).

5. Le service

5.1. Teki est un ensemble d'activités éducatives courtes et ludiques pour les enfants de 4 à 7 ans, à pratiquer de préférence avec un adulte. Il comprend des activités sur écran et des activités sans écran à faire ensemble, le suivi des progrès, un objectif de la semaine, un temps d'écran, des rappels et des packs d'activités téléchargeables pour jouer sans connexion internet.

5.2. Teki n'est ni une école, ni une thérapie de développement, ni une évaluation ou un diagnostic éducatif ou médical. Les activités sont des suggestions ; c'est vous qui décidez de ce qui convient à votre enfant.

5.3. L'application fonctionne sur les systèmes d'exploitation et les versions indiqués sur la fiche de la boutique. Elle a besoin d'une connexion internet ; les packs d'activités téléchargés peuvent être joués hors ligne pendant un temps, et les progrès se synchronisent à la connexion suivante. La connexion internet est facturée par votre propre opérateur.

6. Formules

6.1. Les principales différences entre les formules :

6.2. Avant l'achat, vous voyez le contenu exact des formules et les prix en vigueur sur l'écran d'abonnement de l'application et dans la boutique. La boutique affiche le prix dans sa devise, sous forme de montant final toutes taxes comprises ; un abonnement annuel se paie en une fois.

6.3. L'offre d'activités peut s'étoffer et évoluer avec le développement du contenu. Nous pouvons retirer une activité qui s'avère défectueuse ou inadaptée (section 14).

6.4. Si l'abonnement prend fin ou expire, la famille passe à la formule Teki Basic. Les progrès et l'historique sont conservés ; les profils enfants au-delà de la limite de la formule passent en consultation seule jusqu'à un nouvel abonnement. Sept jours avant l'expiration, nous vous demandons quel profil doit rester actif ; pendant un essai gratuit, nous vous le demandons lors de la résiliation ou dans les 48 dernières heures de l'essai, selon ce qui arrive en premier. La fin d'un abonnement ne supprime jamais les progrès ni le compte.

7. Essai gratuit

7.1. Un abonnement Teki Plus ou Teki Family commence par un essai gratuit de 7 jours. L'essai est réservé aux nouveaux abonnés, une seule fois, selon les règles de la boutique (dans l'App Store, une fois par compte Apple ; dans Google Play, si vous n'avez jamais eu d'abonnement dans cette application). Avant le début de l'essai, l'écran de paiement de la boutique indique s'il est disponible, quand exactement il se termine et ce que vous paierez ensuite.

7.2. Pendant l'essai gratuit, vous pouvez utiliser toutes les fonctions de la formule. Si votre application propose AI Teki, la famille peut l'utiliser pendant 60 minutes au total pendant l'essai.

7.3. Si vous ne résiliez pas avant la fin de l'essai gratuit, l'abonnement devient automatiquement payant et la boutique facture le prix de la période mensuelle ou annuelle choisie. Dans l'App Store, vous devez résilier au moins 24 heures avant la fin de l'essai ; dans Google Play, avant la fin de l'essai.

7.4. La résiliation d'un essai gratuit est gratuite et n'a pas à être motivée. Le maintien de l'accès jusqu'à la fin de l'essai après la résiliation dépend des règles de la boutique.

8. Abonnement, paiement et renouvellement

8.1. Seul le titulaire de la famille peut s'abonner, dans l'application, après avoir saisi le code PIN parent. L'abonnement est vendu et facturé par la boutique selon ses propres conditions : dans l'App Store par Apple Distribution International Ltd. (https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/hu/terms.html), dans Google Play par Google Commerce Limited (https://play.google.com/about/play-terms/eea/index.html). La boutique gère le moyen de paiement, la carte et la facture ; nous n'y avons pas accès.

8.2. Avant l'achat, la boutique affiche le prix final toutes taxes comprises, la durée de la période et les conditions de renouvellement. L'achat a lieu lorsque vous appuyez sur le bouton de la boutique qui entraîne l'obligation de payer.

8.3. Un abonnement court pour une période mensuelle ou annuelle et se renouvelle automatiquement à son terme pour la même durée, jusqu'à ce que vous le résiliiez. La boutique facture le renouvellement dans les 24 heures qui précèdent le début de la nouvelle période.

8.4. Après un achat réussi, l'abonnement est immédiatement disponible pour les adultes de la famille sur tous les appareils connectés. Si un paiement est en attente, l'accès précédent est maintenu jusqu'à la confirmation de la boutique. Si le paiement d'un renouvellement échoue, l'accès continue jusqu'à la fin du délai de grâce prévu par les règles de la boutique, et l'application vous indique quoi faire.

8.5. Nous pouvons modifier le prix de l'abonnement. La boutique vous informe d'une hausse selon ses propres règles, et nous vous prévenons aussi par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier l'abonnement sans frais avant que la hausse ne prenne effet. Le prix d'une période déjà commencée ne change pas.

8.6. Sur un nouvel appareil ou après une réinstallation de l'application, utilisez le bouton de restauration de l'application pour récupérer votre abonnement. Un achat en boutique appartient au compte Teki avec lequel il a été fait ; si vous souhaitez le transférer vers un autre compte, le service client vous aidera.

8.7. Si vous avez plusieurs abonnements valables en même temps, la formule la plus élevée s'applique et les limites ne s'additionnent pas. Nous vous le signalerons pour que vous puissiez résilier celui dont vous n'avez pas besoin.

9. Résiliation et changement de formule

9.1. Vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment dans la gestion des abonnements de la boutique ; le bouton de gestion de l'abonnement de l'application vous y mène. Aide : App Store – https://support.apple.com/hu-hu/118428, Google Play – https://support.google.com/googleplay/answer/7018481.

9.2. Une résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; jusque-là, vous pouvez utiliser la formule. La boutique ne rembourse pas le prix d'une période commencée, sauf si un remboursement est dû selon les règles de la boutique ou au titre de vos droits prévus aux sections 10, 15 et 16.

9.3. Supprimer l'application de votre téléphone ou supprimer votre compte Teki ne résilie pas l'abonnement. Résiliez-le d'abord dans la boutique, sinon il se renouvelle.

9.4. Vous pouvez changer de formule dans la boutique. Le passage à une formule supérieure s'applique dès la confirmation de la boutique, qui règle la différence de prix ; le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours.

9.5. Un proche ne peut ni acheter ni résilier un abonnement ; seul le titulaire le peut.

10. Droit de rétractation

10.1. En tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter d'un contrat à distance, ou le résilier, dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision, conformément au décret gouvernemental hongrois 45/2014 (II. 26.) relatif aux règles détaillées des contrats entre consommateurs et entreprises (le « Décret »).

10.2. Vous pouvez mettre fin au contrat d'un compte gratuit à tout moment, sans motif et sans frais, en supprimant le compte (section 18).

10.3. L'abonnement est vendu par la boutique : la rétractation et les remboursements sont donc gérés par la boutique selon ses conditions :

• App Store : selon les conditions d'Apple, vous pouvez annuler la commande dans les 14 jours suivant la réception du reçu, sans motif, dans l'historique d'achats de votre compte Apple ou par une déclaration envoyée à Apple.
• Google Play : selon les conditions de Google Play, lorsque vous achetez un contenu numérique, vous acceptez qu'il soit disponible immédiatement et reconnaissez renoncer ainsi à votre droit de rétractation ; un remboursement peut être demandé selon la politique de remboursement de Google Play.

10.4. Si, lors de l'achat, vous demandez expressément que l'accès commence immédiatement et reconnaissez en même temps perdre votre droit de rétractation dès le début de l'exécution, le droit de rétractation prend fin, pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, au début de l'exécution (Décret, article 29(1)(m)). Si le service a commencé à votre demande pendant le délai de 14 jours et que vous résiliez ensuite, vous devez payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la résiliation (Décret, article 26).

10.5. Vous ne payez rien pendant l'essai gratuit : sa résiliation ne nécessite donc pas de rétractation (section 7).

10.6. Vous pouvez faire part de votre décision de vous rétracter ou de résilier par une déclaration claire adressée à la boutique, ou à nous par e-mail ([email protected]) ou par courrier (Rákóczi utca 98., 9142 Rábapatona, Hungary) ; vous pouvez utiliser le modèle de formulaire en annexe. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. Si vous nous l'envoyez, nous en accusons réception sans délai et vous aidons auprès de la boutique, car c'est la boutique qui a encaissé le prix et tout remboursement passe par elle, vers le moyen de paiement utilisé.

11. Le compte familial et le code PIN parent

11.1. Le titulaire crée la famille. Il peut inviter un second adulte en tant que proche, qui peut voir les progrès des enfants et jouer avec eux ; la gestion de la famille, l'abonnement et la suppression de la famille restent réservés au titulaire. Une famille peut compter jusqu'à 2 adultes.

11.2. Le nombre de profils enfants que vous pouvez créer dépend de la formule (section 6).

11.3. Gardez secrets vos identifiants et le code PIN parent, et ne les donnez pas à l'enfant. Si vous pensez que quelqu'un d'autre connaît votre mot de passe, changez-le : tous les autres appareils sont alors déconnectés. Vous voyez les appareils connectés dans l'application et pouvez déconnecter n'importe lequel immédiatement.

11.4. Les réglages, les achats, l'activation d'AI Teki et tout ce qui mène hors de l'application se trouvent derrière le code PIN parent, pour que l'enfant ne puisse pas les modifier par erreur.

12. AI Teki

12.1. AI Teki est une fonction facultative des formules Teki Plus et Teki Family, si votre application la propose. Elle est désactivée par défaut, et seul un adulte peut l'activer, pour chaque enfant, derrière le code PIN parent, après avoir lu les informations et donné son consentement.

12.2. Les phrases de Teki sont écrites par un modèle de langage fondé sur l'intelligence artificielle. Chaque phrase est vérifiée par des filtres automatiques, mais une machine peut se tromper : Teki peut dire quelque chose d'inexact ou d'étrange. AI Teki est un jeu – ni un enseignant, ni un médecin, ni un conseiller.

12.3. Nous vous recommandons de rester près de l'enfant pendant qu'il utilise AI Teki, surtout les premières fois.

12.4. AI Teki dispose d'un temps quotidien par enfant, que vous pouvez ajuster dans les limites autorisées dans les réglages, et du temps mensuel de la famille prévu par la formule (section 6). Lorsqu'un temps est épuisé, la conversation se termine, et le temps recommence le jour ou le mois suivant.

12.5. Si vous rencontrez un contenu inadapté dans une conversation, signalez-le dans les réglages de Teki ; notre équipe l'examinera.

12.6. AI Teki repose sur des prestataires tiers. Si un prestataire est indisponible, la fonction ne marche pas temporairement ; cela n'affecte pas le reste de la formule.

12.7. La section 6 de la politique de confidentialité décrit comment AI Teki traite les données.

13. Utilisation acceptable et propriété intellectuelle

13.1. Teki est destiné à un usage non commercial au sein de votre propre famille : un abonnement est prévu pour les propres enfants d'une famille, pas pour une école maternelle, une école ou une garde d'enfants payante. Pour la durée du contrat, vous recevez un droit non exclusif et non transférable d'utiliser l'application et son contenu sur vos propres appareils.

13.2. Vous ne pouvez pas :

• partager le compte en dehors de votre famille, ni céder ou vendre l'accès ;
• copier, diffuser ou utiliser publiquement les activités, les dessins ou les textes ;
• décompiler ou modifier l'application, sauf si la loi l'autorise expressément ;
• accéder au service avec des outils automatisés ou contourner ses mesures de sécurité ;
• orienter délibérément AI Teki vers des contenus inadaptés aux enfants.

13.3. Le nom et le personnage de Teki, les activités, les dessins, les textes et l'application sont la propriété intellectuelle du fournisseur ou de ses concédants et sont protégés par le droit d'auteur.

13.4. Les observations et les autres textes que vous écrivez vous appartiennent ; nous ne les utilisons que pour fournir le service.

14. Contenu et sécurité

14.1. Nos rédacteurs écrivent et relisent les activités. Certaines font appel au mouvement, à de petits objets, à des ciseaux ou à de la nourriture ; l'application affiche une consigne de sécurité avant celles-ci. La surveillance de l'enfant, et la décision de savoir si une activité convient à votre enfant et à votre environnement, reviennent à l'adulte.

14.2. L'application propose un temps d'écran, mais c'est l'adulte qui décide du temps que l'enfant passe devant un écran.

14.3. Si vous trouvez une activité défectueuse ou inadaptée, signalez-la-nous ; nous l'examinerons et la retirerons si nécessaire.

15. Disponibilité, mises à jour et modifications

15.1. Nous nous efforçons de maintenir Teki en fonctionnement en permanence, mais il peut être temporairement indisponible pour cause de maintenance, de mise à jour ou pour des raisons indépendantes de notre volonté (par exemple une panne d'une boutique, d'internet ou d'un prestataire). Dans la mesure du possible, nous annonçons à l'avance la maintenance prévue dans l'application.

15.2. Nous fournissons les mises à jour – y compris les mises à jour de sécurité – qui maintiennent l'application conforme au contrat pendant l'abonnement, et nous vous en informons. Nous pouvons vous demander de mettre à jour une version très ancienne de l'application avant qu'elle puisse se connecter.

15.3. Nous pouvons modifier le service – les activités, les fonctions ou l'apparence – pour un motif valable (par exemple le développement du contenu, une exigence légale ou de sécurité, ou l'arrêt d'un prestataire), si cela ne vous coûte rien de plus et que nous vous en informons clairement. Si la modification affecte votre accès ou votre utilisation de manière négative et plus que mineure, nous vous en informons par e-mail dans un délai raisonnable, et vous pouvez résilier l'abonnement sans frais dans les 30 jours suivant la modification ou l'information, la date la plus tardive étant retenue ; dans ce cas, nous remboursons, ou faisons rembourser par la boutique, le prix de la période payée mais non utilisée.

16. Défaut de conformité

16.1. Le service doit être conforme au contrat et à la loi pendant toute la durée de l'abonnement, y compris au décret gouvernemental hongrois 373/2021 (VI. 30.) relatif aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez nous demander de le mettre en conformité gratuitement dans un délai raisonnable. Si c'est impossible, d'un coût disproportionné, si cela n'a pas lieu dans un délai raisonnable ou si le défaut de conformité est grave, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou résilier le contrat.

16.2. Pour un service continu, il nous appartient de prouver que le service était conforme.

16.3. Signalez le problème au service client ([email protected], ou dans l'application : Profil → Aide et contact) avec une description. Nous ne demandons des données de diagnostic qu'avec votre accord.

17. Responsabilité

17.1. Nous sommes responsables des dommages causés par une violation du contrat conformément au Code civil hongrois (loi V de 2013).

17.2. Nous sommes exonérés de responsabilité si la violation a été causée par une circonstance indépendante de notre volonté, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et qu'on ne pouvait pas attendre de nous que nous l'évitions ou que nous empêchions le dommage (Code civil, article 6:142) – par exemple une panne d'une boutique, d'un fournisseur d'accès internet ou mobile, ou une catastrophe naturelle.

17.3. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant du non-respect des consignes de sécurité des activités ou de l'absence de surveillance de l'enfant.

17.4. Nous ne limitons ni n'excluons notre responsabilité pour une violation du contrat commise intentionnellement ou portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé (Code civil, article 6:152), et les présentes Conditions ne restreignent pas les droits que la loi accorde aux consommateurs.

18. Fin du contrat et suspension d'un compte

18.1. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans l'application (Profil → Compte et données) ou, sans vous connecter, sur la page de suppression de compte de notre site. La suppression vous déconnecte immédiatement de tous les appareils ; la famille, les profils enfants et l'historique sont définitivement supprimés sous 30 jours, et pendant ce délai le service client peut encore l'arrêter. Si vous êtes un proche, seul votre propre compte prend fin. La suppression du compte ne résilie pas l'abonnement (section 9.3).

18.2. Si vous ne vous connectez pas pendant 36 mois, nous vous prévenons par e-mail ; si vous ne vous connectez toujours pas dans les 30 jours, nous supprimons le compte et le contrat prend fin.

18.3. Si vous enfreignez gravement ou à plusieurs reprises la section 13 – par exemple en vendant l'accès en dehors de votre famille ou en mettant en danger le service ou d'autres familles – nous pouvons suspendre le compte et vous en indiquerons la raison. Si la violation ne cesse pas, ou si elle est grave, nous pouvons résilier le contrat avec effet immédiat.

18.4. Pour tout autre motif, nous pouvons résilier le contrat par e-mail avec un préavis de 30 jours. Si le service Teki est arrêté, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance. Dans ces cas, nous remboursons, ou faisons rembourser par la boutique, le prix de la période d'abonnement payée mais non utilisée.

18.5. Avant la fin du contrat, vous pouvez demander dans l'application un export de données, qui comprend les progrès, vos observations et vos réglages. Après la fin du contrat, les données sont supprimées comme le décrit la politique de confidentialité.

19. Réclamations

19.1. Vous pouvez adresser une réclamation par e-mail ([email protected]), par courrier (Rákóczi utca 98., 9142 Rábapatona, Hungary), via le formulaire « Contact » du site ou dans l'application (Profil → Aide et contact).

19.2. Nous examinons immédiatement une réclamation orale et y remédions si nécessaire. Si ce n'est pas possible, ou si vous n'êtes pas d'accord avec son traitement, nous en dressons un procès-verbal et vous en envoyons une copie.

19.3. Nous répondons sur le fond et par écrit à une réclamation écrite dans les 30 jours suivant sa réception ; si nous la rejetons, nous en donnons les motifs. Nous accusons réception sans délai d'une réclamation envoyée par voie électronique.

19.4. Nous conservons la réclamation et notre réponse pendant 3 ans.

19.5. Si nous rejetons votre réclamation, nous vous indiquons l'autorité ou l'organe de conciliation auquel vous pouvez vous adresser (section 20).

20. Litiges et voies de recours

20.1. Organe de conciliation. En tant que consommateur, vous pouvez aussi régler un litige relatif au contrat à l'amiable, gratuitement, devant un organe de conciliation. L'organe compétent est par défaut celui de votre lieu de résidence ou de séjour, mais vous pouvez désigner dans votre demande celui de notre siège :

Conciliation Board operated by the Győr-Moson-Sopron County Chamber of Commerce and Industry (Békéltető Testület)

• Adresse : 9022 Győr, Szent István út 10/A
• Téléphone : +36 96 520 217
• E-mail : [email protected]
• Site web : https://bekeltetesgyor.hu

Nous coopérons à la procédure de l'organe de conciliation : nous envoyons notre réponse dans les délais, et une personne habilitée à conclure un accord assiste à l'audience.

20.2. Autorité de protection des consommateurs. Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de the county government office competent for your place of residence (the consumer protection authority) (https://kormanyhivatalok.hu).

20.3. Tribunaux. Vous pouvez aussi porter le litige devant le tribunal compétent selon le Code de procédure civile hongrois.

20.4. Si vous résidez dans un autre État membre de l'UE, en Islande ou en Norvège, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut vous aider gratuitement en cas de litige transfrontalier.

21. Modification des Conditions

21.1. Nous pouvons modifier les Conditions pour un motif valable – une évolution de la loi, une décision d'une autorité, une évolution du service ou des formules, une raison de sécurité, ou l'immatriculation de Fejlesztőmentor Kft..

21.2. Nous publions une modification au moins 15 jours avant son entrée en vigueur et l'annonçons par e-mail et dans l'application. L'application affiche la nouvelle version au lancement suivant et vous demande de l'accepter. Nous enregistrons l'acceptation avec la version et l'heure.

21.3. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification, vous pouvez supprimer votre compte et résilier l'abonnement. Si la modification affecte le service de manière négative et plus que mineure pour vous, vous disposez aussi des droits prévus à la section 15.3. Une modification n'affecte pas le prix d'une période déjà payée.

22. Disposition transitoire : Fejlesztőmentor Kft.

22.1. Jusqu'à l'immatriculation de Fejlesztőmentor Kft., le service est fourni par Takács Olivér, sole proprietor (egyéni vállalkozó) ; jusque-là, « le fournisseur » désigne dans les présentes Conditions cet entrepreneur individuel.

22.2. Après l'immatriculation, Fejlesztőmentor Kft. reprend le service et la place du fournisseur dans le contrat, à condition que cette reprise ne modifie pas vos droits et conditions à votre détriment. Nous vous en informons par e-mail et dans l'application au moins 30 jours à l'avance et vous communiquons les coordonnées de la société. Si vous ne souhaitez pas que le contrat continue avec la société, vous pouvez y mettre fin sans frais jusqu'au jour de la reprise ; l'avis expliquera comment est réglé le prix d'une éventuelle période payée mais non utilisée.

22.3. Après l'immatriculation, nous publions les coordonnées de la société (siège, numéro d'immatriculation, numéro fiscal) à la section 1.

23. Droit applicable

23.1. Le contrat est régi par le droit hongrois, notamment le Code civil, le décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.), le décret gouvernemental 373/2021 (VI. 30.), la loi CVIII de 2001 sur les services de commerce électronique et certains aspects des services de la société de l'information (Ekertv.) et la loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs (Fgytv.).

23.2. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l'UE, le choix du droit hongrois ne vous prive pas de la protection des règles impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez.

23.3. Si une disposition des présentes Conditions est invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

Annexe : modèle de formulaire de rétractation et de résiliation

(Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat ou le résilier.)

• À l'attention de : Takács Olivér, Rákóczi utca 98., 9142 Rábapatona, Hungary, e-mail : [email protected]
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat, ou sa résiliation, portant sur la fourniture du service suivant : Teki – ………………………… (formule et période)
• Date de conclusion du contrat : …………………………
• Nom du consommateur : …………………………
• Adresse du consommateur : …………………………
• Adresse e-mail du compte Teki : …………………………
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………
• Date : …………………………